France

Patrimoine des élus: la note confidentielle qui a bousculé le gouvernement

François Hollande a promis un vrai contrôle sur les déclarations de patrimoine des élus, mais la réforme concoctée par son gouvernement semblait « insuffisante » aux yeux de la Commission pour la transparence financière. Dans une « note confidentielle » que publie Mediapart, celle-ci préconisait toute une série de mesures « oubliées » par l'exécutif. Les députés y ont pour partie remédié.

Mathilde Mathieu

9 juin 2013 à 13h15

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C’est une « note blanche » dont le gouvernement se serait bien passé. Dans ce document confidentiel que Mediapart s’est procuré, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée depuis 1988 de traquer l’enrichissement anormal des élus en épluchant leurs déclarations de patrimoine, a dressé une liste des failles qu’elle a repérées dans les deux projets de loi sur « la transparence de la vie publique » concoctés par le gouvernement en réponse à l’affaire Cahuzac, en particulier sur le volet « contrôle » des patrimoines. Le plus crucial.

« Gendarme » dépourvu de pouvoirs réels, longtemps surnommée « la commission des sourds-muets », cette institution appelée à disparaître dans quelques mois a livré là une sorte de testament : sur quatre pages, elle a listé les ajouts qu’elle jugeait indispensables au texte gouvernemental, afin que sa remplaçante (la future Haute autorité de la transparence de la vie publique) soit dotée de moyens d’enquête effectifs. L’enjeu : pouvoir enfin repérer omissions, mensonges et fraudes dans les déclarations de patrimoine remplies par des milliers d'élus, en début et fin de mandat.

Dans cette note, transmise fin mai au ministre des relations avec le Parlement, aux patrons de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions des lois, la Commission pour la transparence financière présidée par Jean-Marc Sauvé relevait certes « plusieurs avancées remarquables » dans la réforme imaginée par l’exécutif (examinée à partir du 17 juin dans l’hémicycle), mais la jugeait « insuffisante au regard des enjeux actuels ». Suivait un catalogue de recommandations serrées.

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La lecture de cette « note » démontre que le gouvernement s’est montré initialement frileux sur le contrôle du patrimoine des élus. Les députés de la majorité, qui ont amendé les deux projets de loi en commission le 4 juin, se sont inspirés de ce document pour « corriger » la copie de l’exécutif sur plusieurs points clefs.

« On a donné à la Haute autorité les moyens supplémentaires que réclamait Sauvé dans sa note », certifie aujourd’hui Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la commission des lois. À quelques « détails » près, cependant, qui n’en sont pas toujours. « L’accès à Tracfin (cellule de lutte contre le blanchiment d’argent – ndlr), ça n’était pas possible, admet par exemple le socialiste. C’est un service de renseignement du seul ministère des Finances, ça n’est l’outil de personne. »

La liste des mesures tirées de cette « note blanche », et rajoutées à l’initiative des députés pour renforcer les pouvoirs de la future Haute autorité, s’avère conséquente. Comment expliquer qu'elles n'aient pas figuré dans la prose du gouvernement ? Improvisation ou mauvaise volonté ? Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, bon camarade, invoque « la rapidité avec laquelle ils ont dû écrire ces deux textes, au lendemain de l’affaire Cahuzac ». Et note que la quasi-totalité de ses amendements ont finalement reçu un avis favorable du ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, lors de leur examen en commission.

En premier lieu, la « note blanche » avait tiré la sonnette d’alarme sur le « partage d’informations avec l’administration fiscale », jugé insuffisant dans la copie gouvernementale. C’est le nerf de la guerre pour la future Haute autorité : accéder au maximum de pièces entre les mains de Bercy. « Dans certains cas, la seule connaissance des déclarations faites au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF (prévue par les projets de loi – ndlr) ne suffit pas à obtenir une vision complète de la situation des intéressés », prévenaient les auteurs de la note, qui préconisaient un « droit de communication générale des dossiers et informations (…) détenus par l’administration fiscale » : « redressements, résultats des contrôles sur pièces, etc. » Ainsi que l’« accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) », dans lequel puisent déjà les agents des impôts, les officiers de police judiciaire, etc.

Pouvoir de perquisition ?

Jean-Marc Sauvé et ses collègues s’inquiétaient également que la possibilité pour leurs successeurs de lancer une « vérification fiscale » en bonne et due forme n’ait explicitement été prévue que pour les ministres (elle sera même automatique). « Il paraît très opportun d’en prévoir la faculté pour les autres assujettis » (parlementaires, conseillers régionaux, etc.), exhortait la « note blanche ».

Des amendements du député Jean-Jacques Urvoas (PS), adoptés en commission des lois le 4 juin, sont venus répondre à ces préoccupations. « Tout y est », assure le socialiste, qui ajoute : « Je n’ai pas voulu, par exemple, que les services fiscaux puissent se contenter d’envoyer une simple synthèse de leurs documents à la future Haute autorité. J’ai aussi prévu un délai maximum de 60 jours à l’issue duquel l’administration fiscale sera obligée de fournir les copies de déclarations d'impôt de tel ou tel élu ; ça n’était pas dans le texte du gouvernement… » Celui-ci n’y avait-il pas songé ?

« La première réaction de Bercy, c’est toujours la réserve, glisse Jean-Jacques Urvoas. On ne peut pas dire que ce soit une administration instinctivement partageuse ! » Alain Vidalies, lors de la rédaction des projets de loi, aurait-il perdu quelques arbitrages contre le ministère des Finances ?

Au cœur de sa copie, il y avait une autre « omission » de taille, pointée par la « note blanche » : la future Haute autorité n’avait pas la possibilité de recourir, comme Bercy, aux procédures « d’assistance administrative internationale », telle que celle lancée en direction de la Suisse dans l’affaire Cahuzac. Là encore, le gouvernement avait manqué d’imagination. « Il n’était pas chaud bouillant », euphémise Jean-Jacques Urvoas. Les députés y ont aujourd’hui remédié par amendement, au moins en partie : la Haute autorité pourra solliciter Bercy (mais pas diligenter la procédure directement).

Jean-Marc Sauvé, président de l'actuelle Commission pour la transparence financière © DR

Dans sa « note blanche », la Commission pour la transparence rappelait enfin cette évidence : « La crédibilité et l’efficacité de la Haute autorité dépendront en grande partie des moyens d’investigation propres dont elle pourra être dotée ». Face aux déclarations mensongères de certains élus, les auteurs prônaient l’institution d’un véritable « pouvoir d’enquête », imaginant « un droit d’accès à tous documents et à tous locaux professionnels ». L’idée : permettre aux rapporteurs de la future Haute autorité « de se rendre sur place (dans des bureaux) et de prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature utiles à l'accomplissement de (leur) mission ». À condition d’avoir obtenu « le consentement » de l’élu concerné, bien sûr. Mais sur ce point, ça bloque définitivement.

D’après le gouvernement, une telle « descente » serait assimilable à une perquisition (mesure d'investigation toujours effectuée sous le contrôle d'un magistrat), même si la « note Sauvé » s’en défend. « Il n’est pas question que la future Haute autorité se comporte comme un juge », balaye Jean-Jacques Urvoas.

Enfin, la « note blanche » soulignait le manque d’ambition du gouvernement face aux astuces déployées par certains élus, avec l’aide de proches, pour alléger artificiellement leur déclaration de patrimoine. En question : la « possibilité de contrôler la cellule familiale dans son ensemble en cas de doute », pour mieux lutter « contre toute stratégie de contournement ». « Cela suppose », écrivaient par exemple les auteurs, que la Haute autorité puisse élargir ses investigations aux « biens propres » des enfants mineurs dont l’élu a l’administration légale (« son conjoint, son partenaire ou son concubin »). À ce stade, difficile de comprendre si les députés, arc-boutés sur la protection de leur vie privée, l’ont intégré dans la réforme ou non. Tout se jouera in fine dans l’hémicycle, lors de l’examen en séance publique, où nombre de « détails » peuvent encore bouger.

Mathilde Mathieu

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