Six semaines après l’acquittement en appel des policiers accusés de viol dans l’affaire dite du « 36 quai des Orfèvres », le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a annoncé qu’il refusait la demande de pourvoi dans l'intérêt de la loi. Le verdict, contesté, est définitif.
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LaLa procédure est rarissime. Elle ne sera pas mise en œuvre dans l’affaire dite du « viol du 36 », qui a valu à deux policiers d'être condamnés, puis acquittés en appel. Après six semaines de réflexion, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a refusé de se pourvoir dans l’intérêt de la loi.
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