Vers des licenciements par «consentement mutuel»

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Rupture à l'amiable du contrat de travail, rallongement des périodes d'essai, suppression du CNE. La négociation s'annonçait difficile. Pourtant, syndicats (sauf la CGT) et patronats ont trouvé en janvier un accord sur le marché du travail. Le projet de loi examiné à l'Assemblée nationale à partir de ce mardi le retranscrit en partie. Revue de détail des principales mesures. Lire aussi : Projet de loi sur le marché du travail, le PS n'a presque rien à dire.

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Du pur Laurence Parisot. Interrogée, dimanche 13 avril, sur Europe 1, la patronne du Medef s’est enflammée à l’évocation de l’accord sur la modernisation du marché du travail, signé le 11 janvier, et dont un projet de loi, discuté à partir de mardi à l’Assemblée nationale, reprend les principales dispositions. Selon la patronne des patrons, sa mesure phare, la possibilité d’une rupture à l’amiable entre le patron et son salarié est aux relations du travail ce que le divorce par consentement mutuel fut aux couples : une «révolution ».
Les syndicats, s’ils sont moins enthousiastes, n’en sont pas moins rassérénés : mis à part la CGT, qui trouve l’accord trop favorable au patronat, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont tous signé. Avec le sentiment d’avoir préservé l’essentiel. Et même d’avoir grappillé des droits nouveaux pour les salariés.


Le texte discuté à partir de demain à l’Assemblée est pourtant loin des ambitions de départ. Fini, le contrat unique prôné par le candidat Sarkozy pendant la campagne, et qui devait remplacer le contrat à durée indéterminée : «Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail », affirme même l’article 1 du projet de loi. Quant à l’objectif affiché de mettre en place une «flexisécurité » à la française (plus de souplesse pour l’employeur, plus de droits pour le salarié), il est encore loin d’être atteint. Une fois la loi adoptée, les partenaires sociaux devront en effet se mettre d’accord sur d’épineux dossiers : l’assurance-chômage et la formation.


Mais les partenaires sociaux avaient tout intérêt à signer un accord. Empêtré dans l'affaire UIMM, le Medef souhaite montrer sa capacité à signer des accords malgré le discrédit jeté sur la fédération de la métallurgie, jusqu'ici experte ès relations sociales au sein du patronat. Quant aux syndicats, ils craignaient une reprise en main du texte par le gouvernement. Et devaient par ailleurs donner quelques gages aux pouvoirs publics, en plein débat sur leur représentativité et leur financement.

Décryptage, en quatre points, d'un texte relativement consensuel.

 

 

1. Le licenciement à l’amiable.


Entre la démission et le licenciement, place est faite à une nouvelle façon de quitter son entreprise : la «rupture conventionnelle ». Une sorte de séparation à l’amiable, de gré à gré, entre le patron et son salarié. En cas de rupture conventionnelle, le salarié aura quinze jours pour se rétracter et saisir les prud’hommes. Une fois ce délai passé, il n’aura plus de recours. Selon la CGT, qui n’a pas signé l’accord du 11 janvier, une telle rupture conventionnelle est «déséquilibrée au bénéfice de l’employeur». «Il y aura en effet peu de moyens pour un salarié à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle à accepter cette modalité en lieu et place d’une démission pure et simple», explique la CGT dans une note transmise aux députés de l’opposition, et destinée à inspirer les amendements que déposeront les députés socialistes ou communistes.

 

Les autres syndicats se montrent moins dubitatifs. «Les salariés ont obtenu des avantages intéressants », fait-on savoir à FO : le doublement de l’indemnité de licenciement en cas de rupture à l’amiable à partir d’un an d’ancienneté, la garantie de bénéficier au moins pendant trois mois des couvertures santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise une fois qu’ils sont au chômage et la portabilité intégrale des droits à la formation (DIF) qu’ils ont acquis.

 

Mais aussi favorable qu’elle soit, la nouvelle loi ne prendra tout son sens qu’avec la publication des décrets d’application. Et surtout, avec les nouvelles dispositions sur l’assurance-chômage et le contrôle des chômeurs (il pourrait être drastiquement renforcé), dont le chantier sera ouvert jeudi par le ministre du Travail.

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