Lois sur la transparence : un décret anti-conflits d’intérêts manque encore
La quasi-totalité des décrets d’application de la loi sur la transparence de la vie politique ont été publiés. Sauf un, qui oblige les membres des autorités administratives économiques, comme l'Autorité des marchés financiers, à ne plus gérer eux-mêmes leur patrimoine personnel. La direction du Trésor a freiné des quatre fers.
D’ordinaireD’ordinaire, il faut dix à douze mois pour publier les décrets d’application d’une loi publiée au Journal officiel. Dans le cas de la loi sur la transparence de la vie politique et la lutte contre les conflits d’intérêts, promulguée le 11 octobre 2013 après avoir été votée au Parlement et validée par le Conseil constitutionnel, le délai a été beaucoup plus rapide : l’essentiel des décrets sont parus entre décembre et mars 2014. Sauf qu’un décret, très important, n’est toujours pas publié : celui qui oblige les membres du gouvernement ainsi que les présidents et membres des autorités administratives indépendantes économiques à ne plus gérer eux-mêmes leur patrimoine quand ils sont en poste.
