Fraude fiscale: le gouvernement lance un assaut mesuré

Le projet de loi traduisant les annonces de François Hollande en matière de lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres. Il maintient le monopole de Bercy dans le déclenchement des procédures pénales. Et la création du poste de “super procureur” en pointe sur ces dossiers a été renvoyée au 7 mai.

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Le gouvernement ne s’est pas résolu à faire sauter le verrou. Pas encore ? Dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, présenté ce mercredi en Conseil des ministres aux côtés de deux textes sur la transparence de la vie politique, pas un mot sur le monopole de Bercy en matière de lutte contre la fraude. La plupart des mesures attendues par les associations de lutte contre l’évasion fiscale ou par les responsables politiques qui les relayent sont dans le texte. Mais pas celle-là.

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