Couvre-feu: le Conseil d’État valide le décret d’extension

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La juridiction estime que « la disposition prescrivant aux préfets d’instaurer un couvre-feu ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ». Mediapart publie l’ordonnance.

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Après l’annonce par le premier ministre de l’extension à de nouveaux départements du couvre-feu instauré dans le cadre de la crise sanitaire, une association et plusieurs requérants individuels ont demandé au juge du référé-liberté du Conseil d’État de suspendre cette mesure ou d’en limiter la portée en restreignant sa plage horaire et en prévoyant de nouveaux motifs de dérogation.

Par une ordonnance du 23 octobre, le juge des référés a rejeté leur demande.

Le juge des référés relève d’abord « que la circulation du virus sur le territoire métropolitain s’est amplifiée ces dernières semaines, et que la crise sanitaire s’aggrave nettement, en particulier dans les neuf métropoles des départements concernés ». Il constate qu’« en l’état actuel des connaissances scientifiques, les contaminations surviennent, pour une grande part, dans les lieux privés ». Il précise qu’une « mesure de couvre-feu semble avoir montré son efficacité pour limiter la propagation du virus lors de sa mise en œuvre en Guyane en mars dernier ».

Enfin, le juge souligne « la difficulté de moduler les horaires d’interdiction selon les zones géographiques concernées, le risque que ferait courir une extension des motifs de dérogation, et l’obligation pour le premier ministre et pour les préfets de mettre fin sans délai aux mesures dès qu’elles ne seront plus strictement nécessaires ».

Le juge en déduit que « la disposition prescrivant aux préfets d’instaurer un couvre-feu ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

Voici cette ordonnance :

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