Caisse des dépôts et Cour des comptes: au risque d’une mauvaise «réputation»

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Le scandale des indemnités des parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts rebondit. Dans un rapport secret, la Cour des comptes dénonçait l’été dernier ces jetons de présence, pointant un « risque de réputation ». À l’exception d’un sénateur, les bénéficiaires ont fait la sourde oreille, y compris des hauts fonctionnaires du Conseil d’État et… de la Cour des comptes !

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Si presque tous les parlementaires qui siègent à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) barbotent dans l’illégalité en empochant des indemnités auxquelles ils n’ont pas droit (notre enquête ici), il en est un qui fait exception et qui sauve l’honneur de l’instance de supervision de l’institution financière. Il s’agit du sénateur (PS) de la Loire Maurice Vincent qui, depuis l’été dernier, a renoncé sans en faire la moindre publicité à percevoir ces indemnités illégales. La décision qu’il a prise éclaire, en creux, le (dys)fonctionnement ahurissant de cette institution, ainsi que le comportement assez peu soucieux de l’éthique de certains de ses membres, dont deux magistrats de la Cour des comptes et un membre du Conseil d’État.

Pour comprendre la décision prise par ce sénateur de ne plus empocher d’indemnités en sa qualité de membre de la commission de surveillance de la CDC, il faut se souvenir des débuts de l’histoire. Dans une première enquête (lire Caisse des dépôts : selon que vous serez puissant ou misérable), nous avons d’abord rendu compte d’un référé récent que la Cour des comptes a rendu public sur la gestion de la CDC. Ce référé dénonçait les indemnités versées aux membres de la commission de surveillance pour le motif suivant : « La Cour a également constaté que les indemnités versées aux membres de la commission de surveillance reposaient sur une base juridique fragile. »

Puis, dans une deuxième enquête (lire Caisse des dépôts: les indemnités illégales des parlementaires), nous avons révélé que pour cinq des dix membres de la commission de surveillance, ces indemnités étaient même illégales, car au terme de l’article 4 de l’ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et de l’article 145 du code électoral pour les députés et de l’article LO 297 du code électoral pour les sénateurs, « l’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique ».

Quand nous avons découvert que les parlementaires étaient dans l’illégalité, nous les avons donc interpellés pour leur demander s’ils comptaient percevoir ces indemnités illégales, et s’ils comptaient restituer ce qu’ils avaient antérieurement perçu. Nous avons aussi interpellé les autres membres de la commission de surveillance, dont les deux magistrats de la Cour des comptes et un membre du Conseil d’État, pour savoir pourquoi ils ne s’étaient pas opposés à cette violation de la loi, et pourquoi, pour ce qui les concerne, ils acceptaient de percevoir des indemnités alors qu’elles étaient versées « sur une base juridique fragile ». 

Nos interpellations ont été sans effet. Refusant de nous répondre personnellement, les membres de la commission de surveillance nous ont adressé une réponse collective, balayant toutes nos demandes. Et le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, que nous avions aussi interpellé, a botté en touche, sans vouloir se prononcer sur l’illégalité que nous avions mise au jour – alors qu’elle ne fait aucun doute.

Mais cet unanimisme n’était que de façade. C’est ce que nous avons découvert au travers d’un courriel que nous a adressé l’un des parlementaires qui siègent à la commission de surveillance, en l’occurrence le sénateur socialiste de la Loire Maurice Vincent. Le lendemain de la mise en ligne de notre deuxième enquête, il nous a apporté quelques précisions sur les indemnités qu’il a perçues dans le passé, ponctuant son message de cet ajout : « Depuis août 2016, j’ai renoncé à toute indemnité et je n’en bénéficierai pas en 2017. »

Pourquoi fait-il ce choix ? Et pourquoi le fait-il en août 2016 ? L’histoire éclaire sous un jour encore plus sombre le comportement des autres commissaires surveillants.

Pour préparer son référé, qui sera mis en ligne le 7 mars 2017 (il est ici), la Cour des comptes conduit des investigations dès le début de 2016 et, dans le cadre de la procédure contradictoire qu’elle est tenue de respecter, elle adresse un rapport confidentiel à tous les membres de la commission de surveillance de la CDC. Sans doute la remise de ce rapport intervient-elle dans le courant du mois de juillet, puisque le 2 août 2016, le président de la commission de surveillance répond à la Cour qu’il va constituer un groupe de travail pour étudier ce problème des indemnités.

Or dans ce rapport préliminaire, qui n’a jamais été rendu public, la Cour des comptes commet certes la faute de ne pas relever l’illégalité des indemnités pour les parlementaires et se borne à dire que pour l’ensemble des membres de la commission de surveillance, parlementaires et non-parlementaires, les indemnités sont versées « sur une base juridique fragile ». Mais à cette remarque s’ajoute une autre – qui disparaîtra du référé : à la page 90 du rapport préparatoire au référé, il est indiqué que le versement des indemnités « n’est pas un facteur de bonne gouvernance et présente un risque de réputation ».

Les choses sont donc dites avec beaucoup plus de vivacité qu’elles ne le seront quelques mois plus tard dans le référé. Sans doute est-ce la raison pour laquelle le sénateur Maurice Vincent décide sur-le-champ de ne plus percevoir ces indemnités. C’est du moins notre interprétation car le sénateur n’a pas voulu aller au-delà dans ses explications. Sachant que nous voulions en parler avec lui, il a esquivé, en nous adressant un autre courriel : « J’ai bien eu votre demande mais ne souhaite rien ajouter ni retrancher aux précisions que je vous ai apportées. Sur le plan juridique, la commission de surveillance vous a transmis une analyse que je partage. »

Mais sa décision met en relief celle des autres : pourquoi les autres parlementaires, qui ont bénéficié de la même information, n’ont-ils pas imité leur collègue ? Pourquoi n’ont-ils pas décidé de restituer l’argent public qu’ils avaient perçu ? Comme nous n’avons jamais pu accéder à eux, nous ne pouvons pas faire état pas de leurs explications.

Ce premier registre de questions en soulève deux autres. D’abord, pourquoi, les deux magistrats de la Cour des comptes, Jean Picq et Patrick Lefas, ainsi que le membre du Conseil d’État, Alain Ménéménis, n’ont-ils eux-mêmes pas suivi l’exemple du sénateur Maurice Vincent ? Car eux aussi ont eu accès au rapport préparatoire. Eux aussi ont donc eu confirmation que ces indemnités, dont ils profitaient, n’étaient pas « un facteur de bonne gouvernance » et présentaient « un risque de réputation ». Et pourtant, ils n’ont rien fait, allant jusqu’à s’associer à la réponse collective de la commission de surveillance à Mediapart, suggérant que notre curiosité s’apparentait à de la malveillance.

Ainsi deux magistrats de la Cour des comptes peuvent ne tenir aucun compte des récriminations de… la même Cour des comptes ! Et un membre du Conseil d’État, membre de surcroît de la Cour de discipline budgétaire et financière, peut faire comme eux ! Pour minuscule qu’elle soit, cette affaire en dit très long sur les dysfonctionnements de notre État de droit. Et les trois hauts fonctionnaires prennent le risque d’engager, au-delà de leur propre réputation, celle des institutions dont ils sont membres.

Et puis, il y a un dernier registre de questions que cette affaire soulève : il concerne l’attitude de la Cour des comptes et de son premier président. Car du rapport préparatoire au référé, la Cour des comptes a adouci certaines de ses critiques. Dans le référé, en particulier, la Cour a enlevé le passage où elle disait que le versement des indemnités « n’est pas un facteur de bonne gouvernance et présente un risque de réputation ». Pourquoi ? Cela a-t-il été fait pour épargner les deux membres de la Cour des comptes qui sont eux-mêmes concernés ?

Pourquoi, de surcroît, dans la réponse qu’il a faite à Mediapart, Didier Migaud n’a-t-il pas eu la franchise d’admettre que la Cour des comptes avait tout simplement commis une erreur de droit, en ne relevant pas que le versement des indemnités était illégal pour les parlementaires – car c’est assurément l’hypothèse la plus vraisemblable ? Ne pas le reconnaître, ne serait-ce pas accréditer l’idée qu’après tout ce n’était peut-être pas une erreur ?

C’est dire, en tout cas, que le comportement du sénateur Maurice Vincent soulève, par ricochet, de graves questions. Sur la mauvaise « réputation » dont la commission de surveillance a pris le risque ; et sur la mauvaise « réputation » qui risque d’éclabousser la Cour des comptes et le Conseil d’État…

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NB- A la suite de la mise en ligne de cet article le 29 mars 2017, nous avons reçu par courriel, le 4 avril, une lettre du député PS Marc Goua, fraîchement élu président de la Commission de surveillance de la CDC, contestant les principales conclusions de nos enquêtes. Tout en maintenant la totalité des faits que nous avons mis au jour dans notre récit, et par respect du contradictoire, nous avons évidemment décidé de mettre en ligne cette lettre. On la trouvera sous l'onglet Prolonger associé à cet article ici et dans un article séparé là. Nous avons aussi reçu une correspondance du premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, que l'on trouvera également sous cet onglet Prolonger ainsi que là, dans un article séparé.

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