CAP 2022: le managérialisme macronien appliqué au service public

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Le rapport sur l'action publique CAP 2022 signe une volonté de « privatiser » les missions de l'État et les pratiques de l'administration. Au détriment de la notion de service public.

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À présent que, contre l’avis du gouvernement, l’intégralité du rapport du Comité action publique 2022 (CAP 2022) est connue, il est possible d’en décrire la philosophie générale. Ces 22 propositions peuvent être résumées par une seule formule : la privatisation du service public. Certes, il ne faut pas comprendre par ces mots que le gouvernement entend vendre au secteur privé les hôpitaux ou les administrations. Le processus est, en réalité, beaucoup plus profond et pernicieux. Il s’agit avant tout de caler la gestion des services publics sur la gestion privée, de privatiser non pas la propriété, mais les pratiques.

Le ministère de l'économie et des finances © Reuters Le ministère de l'économie et des finances © Reuters

L’essentiel de ce texte de 152 pages s’appuie en effet sur une idée simple, voire simpliste. La France dépensant plus que ses pairs pour ses services publics, elle n’a pas de problème de moyens pour ces derniers. Dès lors, les problèmes de l’action publique ne sont que des problèmes d’organisation, de « management ». Or ce qui fonctionne se trouve dans le secteur privé. Il faut donc caler la gestion publique sur la gestion privée afin de faire plus avec moins de moyens.

Managérialisme plutôt qu’égalité d’accès

Les « convictions » du comité sont, de ce point de vue, sans équivoque : « C’est des réformes que naîtront les économies et non l’inverse », affirme-t-on page 22 du rapport. Puis, à la page suivante, on apprend que « si l’on veut que notre secteur public puisse se réformer, il faut le rendre plus souple, plus adaptable, plus lisible ». Le cœur de l’action est donc bien l’organisation, source d’économies, et cette organisation doit reposer sur la souplesse. On a là le vocabulaire habituel du managérialisme propre au privé et tant prisé par le gouvernement.

Cette vision n’est nulle part plus claire que dans la volonté de modifier l’objectif d’égalité du service public. Selon les auteurs du texte, ce dernier « ne doit pas conduire à un traitement indifférencié et uniforme des usagers ». Et de poursuivre : « Il faut construire le service public autour de l’usager et de ses besoins. » Cette modification amène à considérer progressivement l’usager de plus en plus comme un « client » qui doit en avoir pour son argent, pour ses désirs et pour ce qu’il est socialement. Cette logique avait déjà été décrite par le député LREM Gilles Legendre en février lorsqu’il évoquait l'idée d’appliquer aux administrations la doctrine du « client au centre » qui a été un des fondements du managérialisme contemporain. Dans cette logique, les services publics doivent donc devenir l’objet de ces fameuses « notes » qui envahissent désormais l’économie de services marchands. Le rapport préconise ainsi « d’utiliser l’avis des usagers comme un critère de performance et de pilotage ».

Il faut prendre garde cependant à l’aspect séduisant de cette démarche. « Placer le client au centre », ce n’est pas être attentif aux moindres désirs du client, c’est lui donner ce pour quoi il paie. La logique du privé peut se cacher derrière des atours chatoyants, mais elle n’a qu’une fonction, par ailleurs fort acceptable pour le secteur privé, celui d’améliorer la rentabilité du service rendu. Les notes et remarques que l’on attribue aux services marchands ne sont prises en compte que dans la mesure où elles permettent cet objectif. C’est cette même logique que propose d’appliquer le rapport CAP 2022 avec sa nouvelle définition de l’égalité d’accès aux services.

Le rapport CAP 2022

La logique de privatisation du service public

Ainsi, les zones rurales, moins contributrices et plus coûteuses, doivent logiquement être soumises à une rationalisation sévère : c’est la création de « points de contact » uniques avec des services mutualisés, fondés sur des contraintes comme la prise de rendez-vous et favorisant l’accès numérique (proposition 4). Ces régions devront être traitées conformément à leur place dans la clientèle administrative. Et le comité CAP 2022 suggère d’aller encore plus loin dans cette voie. La proposition 22 entend ainsi « faire payer directement l’usager de certains services publics », comme les contrôles sanitaires, certains services routiers ou les services consulaires. Cette logique est pour l’instant très limitée, mais elle introduit une nouvelle vision du service public, celle de « l’utilisateur payeur » qui ne demandera qu’à s’élargir au gré de la volonté des prochains gouvernements. Le service public n’est plus alors payé par un impôt ou une cotisation, autrement dit par une mise en commun de moyens, mais directement par l’usager. La contrepartie est évidemment que l’usager peut demander un service personnalisé, prioritaire et privilégié proportionnel à ses moyens. C’est la notion de service public qui, en réalité, est ici attaquée de front, en apparence à la marge, en réalité au cœur.

L’étape suivante de cette logique est celle de la fameuse « efficacité », là encore très inspirée du secteur privé. « Le rapport coût/résultat doit se situer parmi les meilleurs européens dans chaque domaine », affirme le rapport qui préconise de « mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée » (proposition 20). C’est une volonté qui rejoint la volonté de la majorité parlementaire de faire évaluer les politiques publiques. Le problème est bien de savoir comment estimer le « résultat » et l'« efficacité » d’une politique publique.

On se souvient que le président de la République estimait récemment que la France dépense un « pognon de dingue » pour les aides sociales avec une faible efficacité, alors même que cet argent a clairement permis de contenir le creusement des inégalités. Autre exemple : le fameux CICE qui a créé fort peu d’emplois (200 000 au maximum) pour un coût élevé (20 milliards d’euros par an) et qui est si peu remis en cause qu’il sera pérennisé sous forme de baisses de cotisations en 2019… L’efficacité est en réalité une notion fort relative concernant des services publics. Faute de ne pas prendre en compte sa particularité, on risque là aussi de s’en tenir à des évaluations comptables pas toujours adaptées.

 

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