Deliveroo condamné pour « le détournement planifié et généralisé » du statut d’indépendant

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi à la peine maximale la plateforme de livraison et ses anciens dirigeants pour « travail dissimulé ». C’est la première fois que l’entreprise était jugée au pénal, après un examen global de ses pratiques sur la période 2015-2017.

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Il s’agissait du premier procès pénal en France contre une plateforme de l’« ubérisation », et le jugement est aussi sévère que possible. Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France et ses deux anciens dirigeants pour « travail dissimulé » : le tribunal a estimé que la plateforme de livraison de repas avait fait travailler illégalement ses livreurs comme des travailleurs indépendants. Ces derniers auraient dû bénéficier de contrats de travail, et des avantages afférents : paiement des heures supplémentaires, congés payés, droit au chômage, meilleure couverture sociale.

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© Mediapart

Le tribunal a suivi les peines réclamées par la procureure, Céline Ducournau, le 16 mars, dernier jour d’une semaine d’audience qui avait mis la plateforme à rude épreuve. Deliveroo France a été condamné à l’amende maximale de 375 000 euros, et ses deux anciens dirigeants Adrien Falcon et Hugues Decosse à un an de prison avec sursis, 30 000 euros d’amende et cinq ans avec sursis d’interdiction de diriger une entreprise. Élie de Moustier, ancien directeur des opérations, et à ce titre supérieur hiérarchique des livreurs, a été condamné pour « complicité » à 10 000 euros d’amende et à quatre mois de prison avec sursis.

La décision devra être affichée pendant un mois sur le site internet français de Deliveroo. Les prévenus devront par ailleurs verser 50 000 euros de dommages et intérêts à chacun des syndicats s’étant porté partie civile : la CGT, l’union syndicale Solidaires et Sud Commerce, la CNT-SO et le Syndicat national des transports légers.

Les 116 livreurs parties civiles se voient pour leur part accorder, en fonction de leur durée de travail pour la plateforme, entre 500 et 4 000 euros de provision sur les dommages et intérêts qui leur seront octroyés lors d’une prochaine audience, au mois de février.

Un livreur Deliveroo, à Lyon en février 2022. © Photo Nicolas Liponne / Hans Lucas via AFP

Les faits jugés portaient seulement sur les premières années de l’entreprise en France, de 2015 à 2017. Comme Mediapart l’avait révélé, c’est une procédure menée par l’inspection du travail qui a lancé les hostilités. En prononçant le jugement, la présidente du tribunal Sylvie Daunis n’a pas ménagé la plateforme et ses anciens dirigeants.

« L’utilisation par les prévenus des notions de sous-traitance et de travailleurs indépendants correspondaient en réalité à des habillages juridiques fictifs d’une situation de salariat, ce dont les prévenus avaient parfaitement conscience, comme le démontre leur volonté de voir modifier la législation en vigueur, afin qu’elle s’adapte à leurs pratiques », a-t-elle déclaré.

« Le détournement du régime juridique de travailleur indépendant a été planifié, puis généralisé, pendant plusieurs années à l’égard de plusieurs centaines de livreurs », a-t-elle encore résumé, après avoir affirmé que « Deliveroo n’est pas seulement une plateforme de mise en relation », comme elle le clame, mais bel et bien « une plateforme de service », dont l’essentiel de l’activité est constitué par un service de livraison, entre des restaurateurs et des clients.

À ce titre, les relations entre Deliveroo et les livreurs auraient dû être régies par un contrat de travail, puisqu’aux yeux du tribunal, l’existence d’un « lien de subordination juridique permanent » est établi. L’entreprise disposait en effet d’un pouvoir de direction, « tant à travers la formation des livreurs que la définition et le suivi du mode opératoire des livraisons, mais aussi en imposant aux livreurs une importante amplitude horaire pour pouvoir s’inscrire les semaines suivantes ».

Le pouvoir de surveillance et de contrôle est tout autant matérialisé, l’entreprise s’assurant que les livreurs « étaient bien connectés, et dans les délais [qu’elle] imposait », « modifiant unilatéralement les créneaux horaires et les zones de connexion » et « subordonnant les hausses de [rémunération des livreurs] au respect des critères qu’elle définissait ».

Enfin, l’existence d’un pouvoir de sanction est actée, car la plateforme pouvait supprimer « unilatéralement les créneaux horaires » sur lesquels étaient inscrits les livreurs, les privant par conséquent de leur rémunération.

« Deliveroo France considérait la flotte des livreurs comme une variable d’ajustement », a martelé la présidente. Pour elle, le but des sanctions imposées aux livreurs « n’était pas de rompre les contrats de ceux ne satisfaisant pas leurs obligations contractuelles », comme en a le droit un donneur d’ordres, « mais de les sanctionner de manière progressive pour les conserver malgré tout, et ainsi pouvoir faire appel à eux en cas de pics de commandes ».

Deliveroo ne remet pas en cause ses pratiques 

Cette décision est importante, car elle est la première à juger globalement, au pénal, le système de fonctionnement d’une plateforme. Jusqu’à présent, les autres procédures portaient sur le versant civil du droit, et jugeaient donc des situations particulières d’un chauffeur ou d’un livreur.

Certes, la Cour de cassation a déjà conclu par deux fois que des plateformes devaient passer par le salariat, en novembre 2018 contre la plateforme de livreurs Take Eat Easy, puis en mars 2020 dans un nouvel arrêt visant cette fois la relation entre Uber et un chauffeur VTC. Mais plusieurs décisions de cours d’appel ont depuis passé outre ces décisions de la plus haute instance juridique.

Juste après le prononcé du jugement, Deliveroo a publié un communiqué, sans indiquer immédiatement s’il allait faire appel. La plateforme a toutefois affirmé qu’elle « conteste catégoriquement la décision rendue », soulignant avoir « toujours opéré d’une manière claire et transparente, avec le souci constant de se conformer au droit applicable ».

Pour autant, comme il avait déjà commencé à le laisser entendre au moment de l’audience, Deliveroo n’entend pas remettre en question ses pratiques, car la décision porte « sur le modèle de Deliveroo des débuts ». « Le modèle de Deliveroo a depuis évolué, pour être encore plus conforme aux attentes des livreurs partenaires, qui veulent demeurer indépendants », assure-t-il.

Deliveroo n’en a pas terminé avec cette phase juridique : une prochaine audience, civile, se tiendra le 16 juin pour déterminer s’il devra ou non payer les 9,7 millions d’euros que lui réclame l’Urssaf, au titre des cotisations sociales non payées et des pénalités.

C’est important pour Deliveroo, mais c’est aussi un signal fort pour beaucoup d’autres plateformes qui reposent sur le même modèle.

Kevin Mention, avocat de nombreux livreurs

« C’est une grande satisfaction », a déclaré pour sa part l’avocat Kevin Mention, qui représente 111 livreurs parties civiles, ainsi que plusieurs syndicats, et qui bataille contre la plateforme devant toutes les juridictions possibles. « La Cour a très clairement retenu qu’il y avait du salariat déguisé, de manière intentionnelle. C’est important pour Deliveroo, mais c’est aussi un signal fort pour beaucoup d’autres plateformes qui reposent sur le même modèle », souligne-t-il.

Il espère que les prud’hommes entendront le message : une grosse centaine de dossiers de livreurs souhaitant voir requalifier leur contrat en contrat de travail sont actuellement en attente d’être jugés. Jusqu’à présent, seule une poignée de coursiers ont réussi à convaincre les juges des prud’hommes du bien-fondé de leurs demandes, en raison notamment de la difficulté pour chacun d’accumuler les preuves nécessaires pour leur propre cas, individuel.

« Cette décision doit inciter les travailleurs des plateformes à s’organiser pour lutter et obtenir tous les droits qui leur reviennent », encourage de son côté Fabrice Angeï, membre du bureau confédéral de la CGT. Pour Sud Commerce, Laurent Degousée se réjouit que « des années de vilenies de la part de Deliveroo » aient été « rattrapées par ce jugement », et espère « que le message sera également reçu par le gouvernement ».

Ce souhait n’est pour l’instant pas près de se matérialiser : il est toujours prévu que le ministère du travail organise, du 9 au 16 mai, « la première élection des représentants des travailleurs des plateformes ». Un scrutin censé permettre « à près de 100 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC de désigner leurs représentants et, ainsi, de franchir un pas de plus vers un dialogue social et vers la construction d’un socle de droits protecteurs pour ces travailleurs », se félicite le ministère.

Cette élection, chapeautée par une toute nouvelle autorité indépendante, est surtout une façon pour le gouvernement de maintenir coûte que coûte le statut d’indépendants pour ces travailleurs. Quoi qu’en dise, encore et encore, la justice.

Dan Israel

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