Le gouvernement a dénoncé le contrat de partenariat public-privé signé en octobre 2011 pour percevoir l’écotaxe. Le ton monte entre la société Écomouv' et l’État pour évaluer le montant des indemnités. Les signataires de PPP redoutent que ce dossier ne crée un précédent.
Un contrat léonin souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, une taxe qui ne répond pas aux objectifs de fiscalité écologique... La mise en place de l’écotaxe en France, imaginée et portée par la précédente majorité, tourne au scandale d’État.
Président de la fédération française des sociétés d’assurances, très introduit dans les médias, Bernard Spitz a aussi une société de conseil. En août 2010, celle-ci a passé contrat avec Autostrade pour promouvoir le groupe italien et Ecomouv en France. « Rien que de très banal », dit-il.
Le gouvernement semble ne plus exclure de revoir les termes du partenariat public-privé signé pour la perception de l’écotaxe. Il en a les moyens, compte tenu des défaillances multiples de la société Ecomouv. Il pourrait le faire à moindre coût. Mais en a-t-il vraiment envie ?
Fervents partisans de la taxation kilométrique des poids lourds, les écologistes n’ont ni su, ni pu alerter sur les dérives financières du contrat remporté par la société Ecomouv. Retour sur les discussions menées depuis le Grenelle de l'environnement.
Après les ministres, la haute fonction publique semble victime de trous de mémoire. Témoignant devant la commission d’enquête sénatoriale, le chef d’expertise des partenariats public-privé n’a répondu à aucune question, expliquant tout ignorer du contrat de l’écotaxe, même les documents publics.
Face à la commission d’enquête sénatoriale, les responsables de la société privée chargée de percevoir la taxe poids lourds sont restés évasifs, flous et parfois trompeurs. Au nom du secret commercial, tous les aspects financiers de ce partenariat public-privé restent tus.
« Si c’était à refaire, je le referais. » Auditionné par la commission d’enquête sénatoriale, Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, a défendu le contrat de partenariat public-privé pour l’écotaxe. Les engagements hors bilan pour l’État sur ce contrat s’élèvent déjà 774 millions d’euros. Pour combler le manque à gagner lié à la suspension de la taxe, l’État envisage d’allonger la durée des concessions autoroutières.
Ségolène Royal doit être auditionnée mardi et mercredi par le Sénat et l’Assemblée nationale pour parler de l’avenir de l’écotaxe. Trois anciens ministres ont déjà été entendus : aucun n'endosse les termes du contrat.
Face à la commission d’enquête sénatoriale, le secrétaire d’État aux transports s’est prononcé en faveur d’une remise à plat de l’écotaxe. Toutefois, les marges de manœuvre sont limitées. Car le prohibitif montage en partenariat public-privé (PPP) court toujours.
La ministre de l’écologie a dressé un constat décapant de l’écotaxe devant le Sénat. Pour elle, le contrat Ecomouv est exorbitant. Décidée à le remettre à plat, elle se dit déterminée à défendre « le préjudice de l’État » en cas de contentieux. L’administration, elle, étudie un allongement des concessions autoroutières.
La commission d’enquête sénatoriale a remis son rapport sur le contrat de PPP lié à l’écotaxe. Il ne subsiste rien des témoignages parfois inattendus, des remarques glissées comme au hasard mais lourdes de sous-entendus, des silences embarrassés ou des trous de mémoire opportuns, entendus au cours des auditions.
Face à la menace d’une grève des transports routiers, la ministre du développement durable et le secrétaire d’État aux transports ont annoncé la suspension « sine die » de l’écotaxe. Reste à trouver des financements de substitution pour les infrastructures de transport.
Directeur de la publication : Edwy Plenel
Direction éditoriale : Stéphane Alliès et Carine Fouteau
Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart (SAS).
Durée de la société : quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 24 octobre 2007.
Actionnaires directs et indirects : Société pour l’Indépendance de Mediapart, Fonds pour une Presse Libre, Association pour le droit de savoir
Rédaction et administration : 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
Courriel : contact@mediapart.fr
Téléphone : + 33 (0) 1 44 68 99 08
Propriétaire, éditeur, imprimeur : Société Editrice de Mediapart
Abonnement : pour toute information, question ou conseil, le service abonnés de Mediapart peut être contacté par courriel à l’adresse : serviceabonnement@mediapart.fr ou par courrier à l'adresse : Service abonnés Mediapart, 11 place Charles de Gaulle 86000 Poitiers. Vous pouvez également adresser vos courriers à Société Editrice de Mediapart, 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
