Energie : le Conseil constitutionnel censure la loi sur les bonus-malus

LeLe Conseil constitutionnel a censuré jeudi 11 avril une grande partie de la loi instaurant une tarification progressive de l’énergie (voir ici), considérant qu’elle rompt avec le principe d’égalité devant les charges publiques. Ce n’est pas le principe en lui-même du bonus-malus qui est visé, mais le fait qu’il ne s’applique qu’aux particuliers et pas au secteur tertiaire (bureaux, commerce…). « Cette exclusion est sans rapport avec l’objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution » des énergies concernées par le texte, à savoir l’électricité, le gaz, et la chaleur, précisent les juges dans un communiqué. Le mode de calcul du bonus-malus pour les immeubles d’habitat collectif pourvus d’installations communes de chauffage est aussi incriminé.