Notre enquête sur France Télévisions: la justice donne raison à Mediapart

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Les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité nous avaient assigné devant la justice, samedi 20 février. Elles demandaient le retrait immédiat des trois documents confidentiels mis en ligne, la veille, dans le cadre de notre enquête sur les conditions de la privatisation de la régie publicitaire de la télévision publique. La justice a donné raison à Mediapart. Le tribunal a jugé que cette demande «représenterait une restriction excessive et disproportionnée à la liberté d'informer». Il a en outre condamné les deux sociétés au paiement de 3.000 euros à Mediapart.
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Les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité avaient assigné Mediapart devant la justice, samedi 20 février. Elles demandaient le retrait immédiat des trois documents confidentiels mis en ligne, la veille, dans le cadre de notre enquête sur les conditions de la privatisation de la régie publicitaire de la télévision publique. La justice leur a donné tort et a donné raison à Mediapart, défendu par Mes Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman. Sous la présidence d'Emmanuel Binoche, le tribunal de Paris a jugé que cette demande «représenterait une restriction excessive et disproportionnée à la liberté d'informer». Il a en outre condamné les deux sociétés au paiement de 3000 euros à Mediapart au titre des frais de justice.

L'audience a eu lieu samedi à 11 heures et la décision a été rendue en début d'après-midi. Représentées par Me Olivier Cousi, en présence de la directrice juridique de la télévision publique, France Télévisions et France Télévisions Publicité ont plaidé l'urgence, en raison d'un «trouble manifeste» nuisible au secret des affaires, qu'il y aurait à retirer de notre enquête, mise en ligne vendredi matin 19 février, les trois documents confidentiels qui apportaient la preuve des faits rapportés.

Approfondissant le travail d'investigation mené par Laurent Mauduit depuis le début de cette affaire, ce nouvel article révélait que la déjà fort contestable privatisation de la régie publicitaire au profit de l'alliance Stéphane Courbit, Alain Minc et Publicis, risquait de se faire à un prix d'ami, plus profitable à l'acheteur (privé) qu'au vendeur (public). Largement commentés et explicités dans l'article, ces trois documents confortaient le sérieux de l'enquête de Mediapart et permettaient au lecteur de se faire lui-même son opinion.

Pour Mediapart, représenté à l'audience par Laurent Mauduit et par Edwy Plenel, président de la société éditrice, Mes Mignard et Tordjman ont essentiellement plaidé qu'il n'y avait pas lieu à référé, la mesure solicitée constituant «une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, telle que notamment prévue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme». Leurs très complètes conclusions en défense peuvent être lues ici en format PDF.

D'un côté, une argumentation qui relevait plus du droit des affaires, bien que France Télévisions ainsi que sa régie publicitaire soient des sociétés publiques, dont l'Etat est le seul actionnaire. De l'autre, un plaidoyer fondé sur ce principe constititutionnel fondamental qu'est la liberté de l'information. Invité par les demandeurs à prendre une décision grave, équivalent de fait à une censure, le tribunal a rappelé que toute «mesure qui a vocation à restreindre l'exercice de cette liberté d'informer doit se trouver strictement proportionnée et justifiée par un motif impérieux».

Après avoir contesté les arguments juridiques invoqués par France Télévisions et souligné que «les sociétés demanderesses ne sollicitent pas le retrait de l'article lui-même mis en ligne», l'ordonnance de référé (lire ici sa version intégrale en format PDF) rendue par le président Binoche conclut: «Attendu, dans ce contexte d'un débat public déjà assez précisément engagé, que l'existence d'un trouble à caractère manifestement illicite n'apparaît pas en toute évidence; qu'il n'est pas non plus évident de retenir celle d'un dommage pouvant survenir de manière imminente, en conséquence du seul fait de la publication des documents annexés à l'article paru ce 19 février 2010 sur le site édité par la Société Editrice de Mediapart; que la mesure sollicitée représenterait en définitive une restriction excessive et disproportionnée à la liberté d'informer, dont la nécessité impérieuse pour prévenir le dommage invoqué n'apparaît pas avec l'évidence permettant au juge des référés de la prendre.»

Jugeant par conséquent qu'il n'y a pas lieu à référé, le tribunal invite les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité «à se pourvoir devant le juge du fond si elles l'estiment opportun». En outre, estimant qu'il serait «inéquitable de laisser à Mediapart la charge de ses frais irrépétibles», il condamne les deux sociétés au paiement des dépens et de la somme de 3000 euros à la Société Editrice de Mediapart en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui concerne les frais de justice.

Fort de cette décision de justice, Mediapart va évidemment continuer son travail d'enquête sur les conditions discutables et opaques de la privatisation de la régie publicitaire du service public. Nous rappelons que la principale source de financement de la télévision publique est la redevance, c'est-à-dire un impôt payé par les citoyens téléspectateurs. Sous la Révolution française, qui énonça les principes démocratiques fondateurs de nos Républiques, l'impôt était nommé «contribution publique». Et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 énonçait à son propos que «tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique» et que, surtout, ils sont en droit «d'en suivre l'emploi». L'article suivant, le quinzième, ajoute que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration».

Dans son travail d'enquête sur ce dossier, Mediapart ne fait qu'illuster ces principes fondamentaux, en donnant aux citoyens les informations complètes leur permettant d'exercer pleinement ces droits élémentaires.

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Laurent Mauduit, auteur de toutes nos enquêtes sur l'affaire France Télévisions, était présent à l'audience publique de référé, accompagné d'Edwy Plenel, président de Mediapart. L'ensemble des liens avec tous nos articles sur le dossier de la privatisation de la régie publicitaire de la télévision publique est regroupé sur une même page que vous pouvez retrouver en cliquant ici.