La plus haute juridiction administrative a suspendu vendredi l’ordonnance concoctée par le garde des Sceaux qui autorisait la comparution des accusés par visioconférence aux procès d’assises.
Jugeant qu’elle portait « atteinte aux principes fondateurs du procès criminel », le Conseil d’État a suspendu, vendredi, l’ordonnance prise par Éric Dupond-Moretti et signée par le président de la République le 18 novembre, qui autorisait la comparution des accusés par visioconférence dans la dernière phase de leurs procès d’assises. L’ordonnance avait été concoctée « sur mesure » par le garde des Sceaux et sa direction des affaires criminelles et des grâces, pour faire face à la défection d’un accusé, malade du Covid, au procès des attentats de janvier 2015.
