Un fichier informatique progressivement mis en place dans les tribunaux pourra contenir des données comme l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les opinions politiques ou l’origine ethnique des personnes. Plusieurs syndicats et associations demandent son interdiction au Conseil d’État.
L’exécutif, main dans la main avec les gouvernements italien et suédois et le régime illibéral de Viktor Orbán, plaide pour autoriser en Europe la surveillance des journalistes par des logiciels espions, au nom de la sécurité nationale.
Au motif qu’il s’agirait d’une « orientation générale » et non d’une décision administrative, le juge administratif suprême estime que l’interdiction systématique des manifestations de soutien au peuple palestinien dans la ville n’est pas contestable.
Grâce à une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, Mediapart a pu obtenir des documents éclairant la façon dont la préfecture des Deux-Sèvres a préparé l’encadrement de la manifestation du 25 mars contre les mégabassines. Mais des réunions importantes n’ont fait l’objet d’aucun compte rendu.
En matière de liberté associative, de surveillance ou de violences policières ou encore de droit des étrangers, la juridiction administrative suprême est devenue la principale à trancher. Malgré ses relations ambiguës avec le gouvernement et les questions sur son indépendance.
Dans un avis, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’alarme de la dégradation de la situation des défenseurs des droits humains, notamment en France, où ils sont la cible d’une répression prenant de multiples formes, du « harcèlement judiciaire » à « la criminalisation » ou « la stigmatisation ».
Le préfet de la Vienne demandait le remboursement d’une subvention versée par la ville à l’association Alternatiba, accusée d’avoir enfreint son contrat d’engagement républicain en organisant un « atelier de désobéissance civile ». Le juge administratif a rejeté sa requête.
La juridiction administrative suprême examinait mercredi un recours contre l’utilisation du logiciel de vidéosurveillance algorithmique par la ville de Moirans dans l’Isère. Celui-ci risque d’être rejeté pour une question de procédure.
Depuis cinq semaines, le tribunal administratif annule systématiquement les arrêtés interdisant les rassemblements pris par le préfet Hugues Moutouh, qui s’obstine à faire fi de ces décisions. Le Conseil d’État vient d’être saisi d’un référé.
Le tribunal administratif de Nice a, pour la cinquième fois consécutive, suspendu l’arrêté que le préfet des Alpes-Maritimes prend chaque semaine pour tenter d’interdire la manifestation du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens.
Le tribunal correctionnel d’Avignon a estimé que la peinture du graffeur Lekto représentant l’économiste manipulant un Emmanuel Macron en Pinocchio est une « illustration libre d’une critique politique » et a rejeté les interprétations soulevées par la défense de l’essayiste.
Un collectif d’organisations a lancé une série de recours contre des administrations clientes d’un logiciel de reconnaissance faciale de la société israélienne BriefCam. Un autre recours déposé contre la ville de Nice a quant à lui été rejeté. Un troisième, visant Roubaix, doit être examiné.
Cette semaine, deux rapports parlementaires dressent un panorama de « l’activisme violent » et reviennent sur les manifestations du printemps dernier. Leurs propositions visent à réduire la conflictualité dans la rue, en s’attaquant aux « groupuscules » mais aussi en réformant le maintien de l’ordre.
Alors qu’un marché public sur la vidéosurveillance algorithmique a déjà été ouvert pour les caméras, le ministère de l’intérieur s’interroge sur un second appel d’offres pour installer ces logiciels sur des drones en vue des Jeux olympiques de Paris.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de programmation de la justice adoptée en octobre dernier qui permettait d’activer à distance le micro et la caméra d’un appareil connecté. Il a en revanche validé la géolocalisation en temps réel.
Malgré l’annulation de la dissolution des Soulèvements de la Terre, le juriste Nicolas Hervieu s’inquiète des arguments avancés par le Conseil d’État dans les quatre décisions rendues en même temps. En réalité, « l’administration, par cette décision, pourrait avoir plus de latitude pour agir contre des associations écologistes ».
