Le conseil national du numérique dénonce la publication « sans aucune consultation préalable » du décret autorisant la création d’un fichier rassemblant les données biométriques de l’ensemble des détenteurs de carte d’identité ou de passeport. Il demande au gouvernement de trouver des « alternatives techniques ».
Un décret autorise la création d’un fichier regroupant les informations biométriques des détenteurs de passeport ou de carte d’identité âgés de plus de 12 ans. Soit près de 60 millions de Français n’ayant commis aucune infraction. Officiellement, il s’agit de lutter contre la fraude et la falsification de documents.
Saisis par une QPC des Exégètes amateurs, les sages ont jugé inconstitutionnelle une disposition de 1991 permettant une surveillance sans contrôle de toute communication passant par les ondes hertziennes.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit des amendements au projet de loi « égalité et citoyenneté » limitant la liberté de la presse. La prescription pour les délits de presse passerait à un an sur Internet, contre trois mois actuellement.
Les Sages étudient une question prioritaire de constitutionnalité visant une faille introduite par une loi de 1991 dans le système de contrôle des écoutes en France.
En 2014, la loi de lutte contre le terrorisme a transféré le délit d’apologie du terrorisme de la loi sur la liberté de la presse au code pénal, facilitant sa répression. Un délit que Christiane Taubira a demandé aux parquets d’appliquer avec fermeté. En 2015, 385 peines ont été prononcées ; en 2016, les peines de prison vont jusqu’à plusieurs années.
L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’accord en cours de négociation entre l’UE et le Canada sur l’échange de données des passagers aériens est contraire à la Charte des droits fondamentaux en raison du manque de protection de la vie privée. Si les juges suivent cet avis, cela pèserait lourdement sur des négociations similaires en cours avec les États-Unis et l’Australie.
Bernard Cazeneuve a relancé l'idée d'un durcissement de la législation sur les moyens de sécurisation des communications. Il va rencontrer son homologue allemand, Thomas de Maizière, pour préparer une initiative européenne, puis internationale.
Reporters sans frontières a annoncé la création d’une « coalition internationale » contre un projet de loi allemand qui autoriserait le BND, les services de renseignements, à placer sous surveillance les journalistes étrangers. En France, cette possibilité existe déjà depuis fin 2015.
La commission “Libertés civiles, justice et affaire intérieure” du Parlement européen a voté un projet de directive réformant le cadre européen de la lutte antiterroriste. Ce texte a été très largement porté par Paris qui a obtenu qu'y soient inscrites les principales mesures adoptées en France ces dernières années.
Manifester est un droit constitutionnel, celui d’exprimer collectivement des opinions. En interdisant le défilé souhaité par des organisations syndicales représentatives, le pouvoir viole la loi fondamentale qui garantit les libertés de chacun-e d’entre nous. Notre devoir est de résister à ce coup de force afin de défendre notre idéal commun, la démocratie.
La commission parlementaire de contrôle de l'état d'urgence a publié des auditions de responsables du renseignement sur la réorganisation de la surveillance des activités terroristes: création d'un état-major opérationnel, création d'un nouveau fichier, harmonisation des données des services.
Bien avant les révélations d'Edward Snowden, la France avait mis en place un dispositif de surveillance automatisé de son réseau internet via l'installation de sondes sur l'ensemble du réseau ADSL. Ce programme, baptisé « IOL » pour Interceptions obligatoires légales, permettait de collecter « en temps réel »les métadonnées, pratique non autorisée à l'époque.
Sollicitée par la France et la Belgique, la Cour de justice de l'Union européenne doit dire si une entreprise peut interdire à ses salariées musulmanes de porter le voile. Pour l'avocate générale, qui a rendu ses conclusions le 31 mai, la réponse est oui. Au vu des arguments déployés, le débat risque d'être vif dans les prochains mois.
La Filpac-CGT a demandé aux quotidiens de publier ce jeudi un communiqué signé Philippe Martinez, sous peine de bloquer leur diffusion. À l'exception de L'Humanité, la presse nationale a refusé, y voyant une atteinte fondamentale à la liberté de la presse et à son pluralisme.
Pour la troisième fois, le Parlement a voté la prolongation d'un état d'urgence. Motif mis en avant par le gouvernement : l'Euro 2016 et le Tour de France. Le président de la commission des lois a mis en garde contre un détournement de procédure.
