La LDH avait déposé un référé-liberté arguant que l'état d'urgence n'avait plus lieu d'être. Elle se basait notamment sur le rapport d'étape de la commission parlementaire de contrôle qui avait indiqué avoir constaté un « essoufflement » des mesures prises. « L’essentiel a été fait », avait alors indiqué le député Jean-Jacques Urvoas, devenu ce mercredi ministre de la justice.
Député socialiste du Finistère, proche de Valls, Jean-Jacques Urvoas remplace Christiane Taubira au ministère de la justice. Ce spécialiste des questions de sécurité s'était distingué par son soutien sans condition à la loi renseignement.
Un projet de loi sera présenté le 3 février en conseil des ministres pour prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 26 mai. De leur côté, les opposants à l'« état d’urgence permanent » s'organisent. Une journée d'action est prévue le 30 janvier, avant une nouvelle manifestation symbolique le 3 février.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme publie un avis sévère sur les mesures prises ou envisagées par l'exécutif depuis le 13-Novembre. Une inquiétude partagée par le Haut-Commissariat pour les droits de l’homme de l'ONU qui vient d'adresser ses questions au gouvernement français.
Le Conseil va devoir se prononcer sur la constitutionnalité de deux dispositions phares de l'état d'urgence : les perquisitions administratives et l'interdiction de réunion. Il a été saisi par la Ligue des droits de l'homme qui reproche au législateur de ne pas avoir instauré de contrôle judiciaire.
La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d'étape sur l'application de l'état d'urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l'état d'urgence ne semble pas justifiée.
Alors que l'exécutif entretient toujours le flou autour du renouvellement de l'état d'urgence, qui doit normalement se terminer le 26 février, la fronde augmente. Plusieurs tribunaux administratifs ont déjà remis en cause des assignations à résidence ou des fermetures d'établissement. Demain doit être lancé un conseil d’urgence citoyenne, destiné à fédérer les opposants.
Avocat depuis 1956, figure emblématique de la gauche judiciaire, Henri Leclerc est le président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme. Sollicité par Mediapart, il se prononce sans détour contre la déchéance de nationalité et l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution.
Depuis le début de l'état d'urgence, 2 500 perquisitions administratives ont eu lieu au nom de la prévention du terrorisme. Mais celles-ci n'ont provoqué l'ouverture à ce jour que de deux enquêtes préliminaires, sans garde à vue, par le pôle antiterroriste du parquet de Paris.
Suite aux interpellations massives du dimanche 29 novembre, lors du rassemblement interdit place de la République, à Paris, 316 manifestants ont passé la nuit en garde à vue. Plusieurs d'entre eux, enseignants et étudiants, disent avoir été encerclés par les CRS, alors qu'ils cherchaient à fuir les échauffourées.
Le tribunal administratif de Rennes a rejeté ce lundi 30 novembre des recours en urgence déposés par cinq des 26 militants du climat assignés à résidence dans le cadre de l'état d'urgence. À Cergy-Pontoise, le recours du militant écologiste Joël Domenjoud a également été rejeté.
Squats perquisitionnés, militants assignés à résidence durant la COP21, zones interdites, convocations au commissariat... Avant l'ouverture du sommet de Paris sur le climat, les mesures mises en place pour prévenir de nouveaux attentats sont dévoyées.
À quelques jours de l’ouverture de la COP21, plusieurs personnes ont déposé un référé-liberté contre l’arrêté préfectoral interdisant jusqu’au 30 novembre les manifestations. Ce recours a été rejeté jeudi 26 novembre.
François Hollande veut étendre la déchéance de nationalité – jusqu’ici réservée aux naturalisés français ayant une autre nationalité – aux terroristes nés français. Il entend aussi interdire aux djihadistes ayant une double nationalité de revenir sur notre territoire, en contradiction avec la CEDH.
Au mois de mars 2014, le Parlement européen avait adopté une résolution tirant les conséquences des révélations d'Edward Snowden. Face à l'inaction des institutions européennes et des États membres, les eurodéputés ont adopté un nouveau texte rappelant leurs demandes. Certains élus socialistes français ont fait de la résistance.
Militants, journalistes et avocats multiplient les procédures contre les lois sur la surveillance et leurs décrets d'application. Les « exégètes amateurs », un groupe d’hacktivistes, a déposé à lui seul près de dix recours, dont six n’ont pas encore été tranchés. Une nouvelle stratégie d'occupation du terrain juridique.
