Les avocats de trois hommes d’affaires franco-libanais convaincus de faire l’objet d’une fiche S ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la complexité et l’opacité des procédures prévues par la loi pour contester l’inscription à un fichier de l’État.
Abattu en novembre 2015 à Diyarbakir (sud-est de la Turquie), Tahir Elçi incarnait le combat du peuple kurde pour les droits humains. Le gouvernement turc avait accusé les rebelles du PKK d’être derrière ce meurtre. Une enquête vidéo du collectif Forensic Architecture, que Mediapart diffuse, révèle qu’il a en réalité été tué par la police.
Fabrice Arfi et Marine Turchi reviennent sur la tentative de perquisition dont notre journal a fait l’objet. Ils soulignent le décalage entre la gravité des faits établis concernant Alexandre Benalla, et l’action de la justice jusqu’à présent.
La tentative de perquisition des locaux de Mediapart relance le débat sur la protection des sources des journalistes, un droit consacré au niveau européen mais encadré en France par une loi de 2010 incomplète et contestée. « Il est urgent de renforcer cette protection en France, tant le secret des sources est indispensable à l'exercice du journalisme », estiment dans un communiqué plus d'une trentaine de rédactions.
Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité, la loi « anticasseurs » devrait faire l’objet d’un vote solennel mardi 5 février. De François Sureau à Henri Leclerc, en passant par des soutiens d’Emmanuel Macron tels que Jean-Pierre Mignard, les défenseurs des libertés publiques s’inquiètent de cet énième texte répressif.
Depuis qu’ils ont rencontré le Emmanuel Macron en tête à tête au Caire à l’occasion de son voyage officiel, quatre défenseurs des droits humains égyptiens font l’objet d'une plainte pour « offense à l’État égyptien », « atteinte à la sûreté de l’État » et « menace à la sécurité nationale et aux intérêts du pays ».
Selon plusieurs décomptes, une centaine de « gilets jaunes » ont été grièvement blessés, principalement par des tirs de flashball et de grenades explosives, au cours de la mobilisation. Depuis une dizaine d’années, les victimes de ces armes, dont la dangerosité est unanimement reconnue, en demandent l’interdiction. Il est temps que l’État les entende et comprenne que la stratégie d’escalade dans laquelle il a engagé les forces de l’ordre mène au pire.
Lors des journées d’action des 8 et 15 décembre, la Direction générale de la santé a activé le dispositif SIVIC, normalement prévu pour les situations d’attentat afin d’assurer un suivi des victimes et aider à la recherche de personnes. Depuis mars 2018, ces données sont ouvertes aux agents du ministère de l’intérieur. « Le personnel de santé se transforme peu à peu en auxiliaire de police », dénonce l’Association des médecins urgentistes de France.
Cela fait plusieurs années que tout un écosystème de start-ups attend l’ouverture du marché de la justice numérique, aujourd’hui freiné par le manque de décisions en open data et de cadre juridique. Le projet de réforme de la justice en cours d’examen en pose les bases. Certains s'inquiètent de l’application d’algorithmes au monde judiciaire, promettant, à terme, de prédire l’issue des procédures.
En 2015, Mediapart avait publié des fiches montrant que dans les rédactions de France 3 Régions, les managers commentaient secrètement le caractère et les compétences de leurs salariés. Ce jeudi 20 décembre, cinq des salariés fichés ont obtenu gain de cause en justice.
Samedi, les forces de l’ordre ont multiplié les arrestations de manifestants de manière préventive : ceux-ci étaient simplement soupçonnés de vouloir participer à un rassemblement violent. Beaucoup ont terminé en garde à vue. La moitié ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il n’y avait rien à leur reprocher.
Au début du mois de novembre, les députés LREM, soutenus par le ministère de la justice, avaient adopté un amendement étendant considérablement le domaine d’application du Fichier national des empreintes génétiques (Fnaeg). Finalement, lors du vote final, un amendement de suppression partielle soutenu par le gouvernement a été voté.
Dès ses premières mises en application, la loi sur le secret des affaires révèle son caractère dangereux. Au nom de ce fameux secret, la Cada a interdit au Monde d’avoir accès à la liste des fabricants d’implants médicaux homologués par le LNE/G-MED, seule société habilitée en France à délivrer des autorisations. Formellement, la liberté de la presse est garantie. Mais dans les faits, les impossibilités d’accéder aux documents administratifs visent à tuer à la source l’enquête journalistique et le contrôle de l’action publique.
Un amendement prévoit d’étendre considérablement le domaine d’application du Fichier national des empreintes génétiques, en permettant d’y stocker l’ADN dit « codant », contenant plus d’informations. Les associations de défense des droits de l'homme y voient un immense « fichier des gens honnêtes ».
Le 9 novembre, le ministère de l’intérieur a été condamné par un tribunal administratif pour atteinte à la vie privée d’une personne convaincue de faire l’objet d’une « fiche S » et contestant celle-ci. Cette décision est une première victoire dans une procédure d’une longueur et d’une complexité problématiques.
