Politico a publié une série d’enquêtes basée sur des documents internes d’Altrnativ, une société utilisant les données publiques pour surveiller des personnes et ayant travaillé pour plusieurs grands groupes. Laquelle a été fondée par Éric Léandri, ex-patron du moteur de recherche « qui respecte votre vie privée ».
L’exécutif décidait, il y a un an, d’appliquer à certaines occupations illicites de terrains le système des « amendes forfaitaires » – ces condamnations expresses sans procès. L’expérimentation n’est « pas concluante », concède aujourd’hui le ministre.
Avec la Lopmi, adoptée par le Parlement en commission mixte paritaire jeudi 1er décembre, une vingtaine de délits supplémentaires pourront faire l’objet d’une « amende forfaitaire délictuelle » infligée par les policiers et les gendarmes. Cette « condamnation express » pose de sérieux problèmes.
En première instance, le groupe de Patrick Drahi avait obtenu du tribunal de commerce de Nanterre qu’il interdise, au nom du secret des affaires, au site d’information de publier tout nouvel article utilisant des données mises en ligne par un groupe de hackers. La décision sera rendue le 19 janvier.
Le matériel d’Intellexa fait scandale à Athènes, où il aurait visé les téléphones de personnalités, au bénéfice du gouvernement. Mais la société aurait aussi fourni du matériel à une milice soudanaise, révèle une enquête de Lighthouse Reports, « Haaretz » et Inside Story.
La juridiction suprême a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Angers qui rejetait la demande d’extradition du militant altermondialiste. Il avait été condamné à 12 ans et demi de prison en Italie, en vertu d’une loi datant de Mussolini, pour des violences lors de manifestations à Gênes en 2001.
La « Lopmi », la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur, prévoit 15 milliards d’euros de budget supplémentaire pour les forces de l’ordre d’ici à 2027. Elle a été adoptée mardi avec les voix de la majorité, de LR et du RN.
L’administration a invoqué le secret des affaires pour refuser de communiquer à l’ONG Sherpa la liste des entreprises concernées par un règlement européen sur la transparence dans l’importation des minerais provenant de zones de conflit. Le tribunal administratif de Paris annule ce refus.
Avec 15 000 caméras de reconnaissance faciale et des techniques algorithmiques de pointe, l’événement sportif s’accompagne d’un déploiement inédit de technologies de surveillance. Et s’inscrit dans la longue histoire des événements sportifs prétextes au contrôle sécuritaire des populations.
Au bout d’un semaine de débats maîtrisés par la majorité, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi l’ensemble des articles de la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur, qui prévoit 15 milliards d’euros de budget supplémentaire pour les forces de l’ordre d’ici à 2027.
Le rapport annuel de l’institution dirigée par Claire Hédon est consacré au droit à la vie privée des mineurs, au respect de leur identité, de leur intimité et de leur corps. Il alerte sur la difficulté à faire respecter ces droits pour les plus fragiles, dont les mineurs non accompagnés.
La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une « convention secrète de déchiffrement » qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction.
Une décision sévère a été rendue jeudi par le gendarme français des données personnelles, la Cnil, à l’encontre de la société américaine. Celle-ci a aspiré illégalement plus de 20 milliards de photos d’internautes français pour alimenter son logiciel de reconnaissance faciale.
Le Conseil d’État a récemment rendu deux décisions, l’une reconnaissant le droit de vivre dans un environnement sain comme une liberté fondamentale, et l’autre condamnant l’État pour son inaction dans la lutte contre la pollution. Deux avancées qui doivent cependant être relativisées.
Confrontée à une fronde de certains tribunaux refusant d’appliquer l’article du code pénal obligeant les suspects à donner aux policiers le code de déverrouillage de leur téléphone, la juridiction suprême s’est réunie en assemblée plénière pour trancher définitivement la question.
Le ministre de l’intérieur défend mardi, au Sénat, sa loi de programmation pour les cinq ans à venir. Elle prévoit un doublement des forces de l’ordre sur le terrain, mais aussi une répression accrue de certains délits et une numérisation des activités des policiers et gendarmes, ainsi que des relations avec les citoyens. Décryptage.
