Le 4 mai, vingt personnes passeront au tribunal de police de Rodez à la suite de contestations d’amendes reçues après des manifestations post-confinement à Millau en mai 2020. Au cœur du dossier : le fichage politique et l’usage de la vidéosurveillance par la police.
Le Conseil d’État était appelé à se prononcer sur l’application d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé illégale l’obligation de conservation généralisée imposée aux opérateurs. Tout en reconnaissant ces décisions, il en écarte leur application en raison de la « menace » pesant actuellement sur la sécurité nationale.
Après s’être illustrée, en octobre 2020, par son dogmatisme lors d’une rencontre avec des jeunes sur le thème de la laïcité, la secrétaire d’État en charge de la jeunesse et de l’engagement a commandé une inspection sur la Fédération des centres sociaux. Dans le rapport d’inspection, une petite association amiénoise est particulièrement visée, au grand dam des défenseurs des libertés associatives.
Lors d’un ultime vote, les députés ont adopté, par 75 voix pour et 33 contre, la loi pour « une sécurité globale préservant les libertés » visant à instaurer un « continuum de sécurité » incluant police nationale, police municipale et sociétés de sécurité privées.
La commission mixte paritaire du Parlement est parvenue à un accord sur la loi « Sécurité globale ». Le très contesté article 24 subsiste dans une version modifiée : ce n’est plus le fait de diffuser, ni de filmer des images de policiers qui est visé, mais celui d’inciter à leur identification et à la constitution de fichiers.
Dans un avis publié lundi, le Comité consultatif national d’éthique appelle le gouvernement à respecter les « libertés individuelles et le principe d’équité » dans la mise en place des futurs « pass sanitaires » ou « passeports vaccinaux ». Les spécialistes interrogés par Mediapart prônent aussi la vigilance.
Dans une lettre ouverte, 61 organisations demandent aux eurodéputés de rejeter un projet de règlement qui imposerait aux hébergeurs de supprimer dans l’heure un contenu terroriste. Ce texte conduirait, estiment les signataires, à la mise en place d’une censure préventive et automatisée.
Les sénateurs s’apprêtent à examiner la controversée proposition de loi visant à instaurer un « continuum de sécurité ». En commission des lois, quelques modifications ont été apportées pour répondre aux critiques de la Cnil, sans toutefois modifier l’orientation générale sécuritaire du texte.
La CJUE a estimé contraire au droit européen l’utilisation à des fins pénales des données collectées en dehors d’enquêtes pour « criminalité grave » et « menaces contre la sécurité publique ». Le gouvernement a demandé au Conseil d’État de passer outre.
Les députés ont définitivement adopté la loi de prorogation de l’état d'urgence sanitaire en vigueur depuis le 14 octobre dernier. Il s’agissait du sixième texte sur le sujet examiné par le Parlement depuis le début de l’épidémie.
À l’occasion du renouvellement de son agrément, le ministère de la justice a demandé à l’association de lutte contre la corruption la liste de ses principaux donateurs. Saisie, la Cnil rappelle qu’il « s’agit d’informations revêtant un caractère hautement personnel, voire sensible, pour les personnes concernées ».
Malgré les vives critiques de l’opposition sur l’absence de contrôle du Parlement, l’Assemblée a voté en première lecture le projet de loi prorogeant les pouvoirs d’exception accordés à l’exécutif. Il doit être examiné le 27 janvier par le Sénat pour entrer en vigueur avant la fin de l’actuel état d’urgence, le 16 février.
Le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 1er juin est présenté mercredi en conseil des ministres. Il prévoit aussi des mesures jusqu’à la fin de l’année. Les Français auront alors passé 21 mois sous régime d’exception.
Malgré le rejet de la demande d’extradition déposée par les États-Unis, la juge Vanessa Baraitser a estimé que le journaliste australien risquait de tenter de fuir le pays en attendant le procès en appel. « Ce dossier n’a pas encore été gagné », a-t-elle prévenu.
La juge Vanessa Baraitser a estimé que l’état de santé mentale du fondateur de WikiLeaks était incompatible avec les mesures d’isolement extrêmes auxquelles il serait soumis dans une prison américaine. Les États-Unis ont 15 jours pour faire appel.
Le passage en force du ministère de l’intérieur à l’occasion de la publication des décrets sur les fichiers Pasp et Gipasp, étendant le fichage policier aux « opinions politiques », met en lumière la faiblesse des pouvoirs de la Cnil.
