Aucun juge d'instruction ne peut enquêter sur l'affaire des sondages de l'Elysée. C'est ce qu'a tranché la cour d'appel de Paris. Elle estime qu'Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy et signataire du contrat, est protégée par l'immunité présidentielle. De facto, Patrick Buisson, bénéficiaire du contrat, l'est aussi.
Ils sont chargés de suivre les jeunes délinquants en milieu ouvert. Au lent travail d'instauration de liens de confiance, le gouvernement préfère l'action de structures fermées ou le «service citoyen» encadré par d'ancien militaires, en débat demain au Sénat.
A rebours de la politique actuelle de la chancellerie, le procureur de Dunkerque a décidé, le 25 juillet, de reporter l'incarcération des personnes condamnées à une peine de prison, à l'exception des délits les plus graves, en raison de la surpopulation carcérale. Une pratique courante, selon plusieurs magistrats. «Les parquets sont pris en étau», confie un substitut du procureur en région.
L'association fait le constat de l'absence de volonté politique et du manque de moyens dans la lutte contre la délinquance économique. Le pouvoir durcit la justice des mineurs mais il oublie la délinquance en col blanc et la corruption.
A Marseille, l'établissement pénitentiaire pour mineurs, un des sept créés en France, est plein comme un œuf. Les acteurs de la justice apprécient le travail éducatif réalisé. Mais ils regrettent que les moyens soient concentrés sur ces lieux d'enfermement qui favorisent une politique de plus en plus répressive. Reportage.
Condamné pour la troisième fois à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998, Yvan Colonna a crié son innocence. Ses avocats vont se pourvoir en cassation et, s'il le faut, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Mediapart publie les motivations du jugement.
L'Assemblée nationale débat jusqu'au 23 juin d'une réforme de la justice des mineurs. Le texte crée des tribunaux correctionnels pour les récidivistes de plus de 16 ans et une saisine directe du tribunal, aboutissant à une comparution immédiate pour les mineurs. Une énième tentative d'accélérer la justice pour enfants et de la rapprocher de celle des adultes.
Le député UMP Eric Ciotti propose de durcir l'application des peines et de créer 20.000 nouvelles places d'ici 2018. Le criminologue Pierre-Victor Tournier s'insurge: «Notre pays n'a certainement pas les moyens, ni même peut-être l'utilité, de disposer de 80.000 places qui respecteraient les règles pénitentiaires européennes», explique-t-il.
Déjà 39 mises en examen dans l'affaire de trafic d'objets volés à l'Hôtel des ventes parisien! Après les «cols rouges» soupçonnés de vol, voici le tour des commissaires-priseurs qui ont revendu les objets litigieux. Une réforme de Drouot est imminente. Nos informations.
Mediapart publie des extraits du document par lequel le procureur général près la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de la République du cas de Christine Lagarde dans le dossier Tapie. La ministre «a pris des mesures destinées à faire échec à la loi», écrit le procureur. Elle «a constamment exercé ses pouvoirs ministériels pour aboutir à la solution favorable à Bernard Tapie». Son homologue de la Cour des comptes vient d'adresser deux réquisitoires à la Cour de discipline budgétaire et financière visant deux hauts fonctionnaires.
Le rapport du général Buchwalter, des télécopies adressées au général Rondot, des dossiers sur un émissaire du GIA... Malgré ses demandes, le juge antiterroriste Marc Trévidic se voit privé de pièces essentielles pour faire avancer l'enquête.
Rassemblements, grèves... le monde judiciaire est en ébullition, après les critiques de Nicolas Sarkozy faisant suite à un fait divers. L'ancien président de la commission Outreau, le député (PS) André Vallini, rappelle que l'échec sur le terrain de la sécurité et de la justice est d'abord celui du président.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est donné jusqu'au 3 mars pour rendre son arrêt dans l'affaire Pérol. Mediapart donne la parole aux trois avocats représentant les parties civiles, qui ont plaidé en faveur d'une instruction judiciaire, ce à quoi le Parquet est opposé.
Deux neveux par alliance du dictateur tunisien auraient dû être jugés à Ajaccio en 2009 dans un dossier de trafic de yachts volés. C'était sans compter avec le zèle du parquet, agissant sous la pression du pouvoir exécutif.
Ouverture, ce mercredi, d'un procès historique: 14 hauts responsables de la dictature d'Augusto Pinochet sont accusés d'«arrestations et séquestrations accompagnées de tortures et d'actes de barbarie». Au cœur des discussions, le sort de quatre Franco-Chiliens, «disparus» entre 1973 et 1975.
